Conseil d'Etat

16-03-01 Lorsque, dans un premier article, un arrêté municipal interdit aux maréchaux ferrants de ferrer sur la voie publique et que, dans l'article suivant, il réserve le droit au maire d'accorder des autorisations particulières, dans le cas où l'octroi de ces autorisations ne nuirait ni à la sécurité, ni à la circulation, le préfet peut-il, en vertu de l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, annuler le second article, en maintenant le premier ? - Rés. nég. - Les deux dispositions forment un ensemble, et l'article précité ne confère au préfet que le droit d'annulation et non celui de réformation.