Conseil d'Etat

16-09 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître de la demande d'un particulier tendant à faire ordonner la communication à son profit, par le maire, d'un acte d'aliénation concernant sa propriété et à faire déterminer, au moyen d'un piquetage, les limites de ladite propriété et de la voie publique ? - Rés. nég.. Non-recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé après le délai légal, alors même que, avant l'expiration dudit délai, l'intéressé aurait saisi à tort le conseil de préfecture.