Chargement en cours…
1 mai 1914
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire interdisant les processions religieuses sur le territoire de la commune, alors que cette interdiction a pour conséquence de supprimer des visites traditionnelles au cimetière le jour de la Toussaint et le jour des Morts, sous la conduite du curé revêtu des ornements sacerdotaux, sans qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique soit allégué.