Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Le préfet commet-il un excès de pouvoir, en annulant une délibération, par laquelle le conseil municipal règle le mode de jouissance de biens communaux, sous le prétexte que les biens n'étant pas communaux, le conseil municipal a délibéré sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. aff. - La délibération du conseil municipal a été prise dans la limite de ses attributions, et le préfet ne pouvait trancher la question de propriété.