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1 juin 1900
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-03-01 En cas d'urgence et par application de l'art. 95 par. 4 de la loi du 5 août 1884, le préfet peut autoriser l'exécution immédiate d'un arrêté portant règlement permanent.