Conseil d'Etat

01-07-02-02, 30-01-02-01 Statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires fixé par le décret du 11 mai 1937, qui organise, notamment, le caractère temporaire des fonctions en prévoyant que les fonctions de maître et de maîtresse d'internat prennent fin de plein droit, lorsque les intéressés n'ont pas, dans un certain délai, acquis certains titres universitaires. Dispositions applicables résultant sur ce point de l'article 2 du décret précité "tel qu'il résulte du texte publié au Journal officiel des 15 et 16 mai 1937" ; validité d'un rectificatif publié le lendemain du texte du décret [sol. impl.]. Au fond, conditions remplies en l'espèce par un sieur C.... Rejet du recours du ministre.