Conseil d'Etat

135-02-06 La décision du maire mettant fin, avant l'expiration du délai d'un an, durée prévue, en l'absence de stipulation contraire, par le décret du 12 août 1959, aux fonctions d'un stagiaire, pour des motifs tirés du comportement de l'intéressé, doit être précédée de la procédure de la communication du dossier. 36-07-07-01 Ouvre droit à la communication du dossier le licenciement d'un stagiaire en cours de stage, pour des motifs tirés de son comportement.