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7 février 1902
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02-01 L'arrêté par lequel le maire interdit la circulation et le pacage des moutons. 16-02-03-01 N'est pas recevable un recours formé contre un arrêté municipal plus de deux mois après la connaissance acquise de cet arrêté, résultant d'une poursuite en simple police.