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21 mars 1902
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 Un conseil municipal excède-t'il ses pouvoirs en blâmant la destruction par un ancien maire de menus objets mobiliers appartenant à la commune ? - Rés. nég - Il ne fait qu'user du droit de contrôle que lui est conféré par la loi.