Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Commission administrative - Membre - Nomination - Droit du préfet - Exercice - Critique - Un conseil municipal sort de ses attributions, lorsqu'il apprécie les circonstances, dans lesquelles le préfet a, en nommant administrateur de l'hospice de la commune, exercé le droit, qui lui est conféré par la loi, et exprime le regret que le préfet n'ait pas préalablement pris l'avis du maire. En conséquence, c'est à bon droit que le préfet déclare nulle de droit la délibération prise par le conseil municipal. Un recours contre l'arrêté du préfet déclarant la délibération nulle de droit doit être rejeté, alors même que cet arrêté préfectoral porte à tort que la délibération, dont il prononce l'annulation, critique le droit du préfet de nommer les administrateurs des bureaux hospitaliers.