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25 juillet 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-05-02 Un propriétaire riverain d'un chemin vicinal ordinaire ayant, par l'établissement d'une clôture formée de pieux et de fils de fer, anticipé sur le sol d'un chemin vicinal ordinaire, dont les limites résultaient de l'état des lieux, en l'absence de plan général d'alignement, ce propriétaire a été condamné à restituer le sol usurpé.