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6 juillet 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit la délibération prise par un conseil municipal dans une session extraordinaire, alors que la convocation ne mentionnait pas l'objet spécial de la réunion.