Conseil d'Etat

16-03-02 Est entaché d'excès de pouvoir le refus d'un maire d'autoriser une société de gymnastique à circuler en corps sur la voie publique, alors que ce refus n'a été inspiré par aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public, mais par le désir de favoriser une autre société. 16-03-03 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté municipal interdisant les processions ou tous cortèges ayant un caractère religieux, sauf ceux concernant les inhumations.