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6 juillet 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-05-02 Détournement de pouvoir allégué à l'encontre d'une décision de la commission départementale approuvant le plan d'alignement d'un chemin vicinal ordinaire ; grief non établi ; rejet.