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20 juillet 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07 Cette indemnité a été fixée à un an de traitement, en l'absence de faute du maire caractérisée, ayant pu motiver la mesure annulée pour défaut de communication préalable du dossier.