Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Est nulle de droit, comme ayant été prise en violation des prescriptions de la loi relatives à la convocation du conseil municipal, une délibération prise par la moitié des membres du conseil municipal au cours d'une séance que le maire a ouverte, deux heures après l'heure portée sur la convocation, sans prévenir les membres de la minorité, bien qu'il eût fait appeler un membre de la majorité par l'appariteur, alors surtout que les membres de la majorité s'étant rendus à l'heure fixée sur la convocation à la mairie n'avaient trouvé ni le maire ni leurs collègues et avaient dû se retirer après avoir attendu environ une demi-heure [RJ1,RJ2].