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7 août 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-04 Il appartient au préfet de la Seine de mettre l'usufruitier d'un immeuble signalé comme insalubre en demeure d'établir à chacun des étages du bâtiment sur rue un poste d'eau avec vidoir au-dessous, bien qu'une borne-fontaine soit installée dans la cour de la maison.