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10 août 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07 Dès lors qu'un ancien pompier, qui n'appartenait plus à la subdivision, a pris part aux délibérations qui ont prononcé les radiations, faisant l'objet des requêtes, ces délibérations, irrégulières, doivent être annulées.