Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 C'est à bon droit que le préfet refuse de considérer comme illégale et de déclarer nulle la délibération par laquelle un conseil municipal vote une subvention au profit du garde champêtre, en vue de le rémunérer de divers travaux extraordinaires. D'autre part, aucun texte de loi ou de règlement ne prescrit au préfet, qui approuve la délibération d'un conseil municipal ou qui statue sur une demande en déclaration de nullité, de motiver sa décision.