Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Un maire ayant été condamné par les tribunaux judiciaires pour fautes personnelles se détachant de l'exercice de ses fonctions, à des dommages-intérêts envers un particulier, la délibération, par laquelle le conseil municipal décide que la commune supportera l'indemnité et les frais du procès, est entachée d'illégalité, et, par suite, c'est à juste titre que le préfet l'a déclarée nulle de droit.