Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 A été déclarée nulle de droit, comme violant l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, qui laisse à la disposition des fidèles les édifices affectés au culte, une délibération affectant une partie de l'indemnité versée par une compagnie d'assurances après incendie d'une église à des travaux de voirie, car cette indemnité représente la partie consumée de l'église, et les fidèles doivent posséder sur elle les mêmes droits que sur l'immeuble.