Conseil d'Etat

16-04 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire ordonne la démolition de la tour d'une église, affectée à l'exercice du culte, alors qu'il résulte d'une vérification ordonnée par le Conseil d'Etat que cette mesure n'était pas nécessitée par la sécurité publique. Non lieu d'ordonner la remise en état de la tour, celle-ci ayant été, postérieurement à l'arrêté attaqué, l'objet d'une désaffectation légale.