Chargement en cours…
14 janvier 1916
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-07 L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres du contrôle des moeurs, une fille qui se livre notoirement à la prostitution, ne fait qu'une application régulière du pouvoir que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée.