Conseil d'Etat

16-03-04 Il y a lieu d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté imposant aux propriétaires d'immeubles certains travaux d'aménagement à l'effet d'assurer l'évacuation des eaux usées dans les égouts municipaux , dès lors que cet arrêté n'a pas été précédé d'un avis du conseil municipal et d'un avis du conseil départemental d'hygiène. 16-09-02 N'est pas recevable un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté approuvant une délibération fixant les redevances à payer par les propriétaires autorisés à évacuer les matières de vidanges de leurs immeubles dans l'égout municipal ; la question de légalité d'une taxe ainsi soulevée relève soit de l'autorité judiciaire, soit du conseil de préfecture.