Conseil d'Etat

16-03-06 Les dispositions d'un arrêté, par lesquelles un maire a interdit le port, par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition des insignes religieux dans les convois funèbres, sont illégales, alors qu'aucun motif, tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, ne pouvait être invoqué par le maire. 16-09 Lorsqu'un particulier, poursuivi en simple police pour violation d'une disposition d'un arrêté municipal, a soulevé une exception relative à la légalité de cette disposition et que le tribunal a sursis à statuer jusqu'après décision du Conseil d'Etat sur l'exception soulevée, ce particulier n'est pas recevable à saisir le Conseil d'Etat de conclusions tendant à faire déclarer illégales d'autres dispositions de l'arrêté municipal.