Conseil d'Etat

16-02-03-01 Lorsque le préfet a mis le maire d'une commune en demeure de publier les rôles des contributions directes et le tableau des chemins vicinaux en état de viabilité et que celui-ci refuse de procéder à ces publications, le préfet peut-il sans excéder ses pouvoirs, après avoir requis le maire, faire procéder d'office aux publications dont s'agit ? - Rés. aff. - Le maire est tenu par la loi de faire la publication de ces actes sans en apprécier la régularité.