Conseil d'Etat, 22 mai 1908, n° 23082

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Pouvoirs du préfet en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires en vertu de leurs attributions de police - Arrêté municipal réglementant la profession de crieur public - Droit d'annulation du préfet.

Résumé

16-03-01-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet a prononcé l'annulation de l'arrêté d'un maire, soumettant l'exercice de la profession de crieur public à une autorisation préalable, par le motif que cet arrêté était en réalité dirigé contre un ancien employé municipal, auquel le maire voulait interdire l'exercice de ladite profession.

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