Chargement en cours…
26 juin 1908
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09 Un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal et d'un arrêté préfectoral ayant approuvé cette délibération doit être rejeté en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du préfet, si les conclusions à fin d'annulation de la délibération sont rejetées et s'il n'est relevé aucun vice propre à l'arrêté ayant approuvé ladite délibération.