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31 juillet 1908
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-01-01 L'arrêté par lequel le maire d'une grande ville édicte, vis-à-vis des charcutiers de la banlieue, l'interdiction absolue d'introduire dans cette ville des poitrines de porc est entaché d'excès de pouvoir, alors qu'il n'est pas établi que cette mesure soit essentielle au maintien de la santé publique.