Conseil d'Etat

16-02-01-01[1] Cette demande doit être rejetée, alors qu'il n'est invoqué la violation d'aucune loi ni d'aucun règlement, qui, d'après l'art. 63 de la loi du 5 avril 1884, pourrait en faire prononcer la nullité. Vice de forme relevé contre une délibération, dont l'annulation n'a pas été demandée au préfet. La demande a été rejetée. 16-02-01-01[2] Des habitants d'une commune ont-ils qualité pour demander qu'une délibération du conseil municipal, relative à l'acquisition d'immeubles, soit déclarée nulle de droit ? - Rés. aff. impl. .