Conseil d'Etat

16-02-05-01 Lorsque, postérieurement aux élections, deux conseillers municipaux deviennent alliés au degré de frères dans une commune de plus de 500 habitants, c'est avec raison que le préfet déclare démissionnaire d'office celui des deux qui, au moment des élections, avait obtenu le moins de voix.