Conseil d'Etat

16-02-03[1] Cette omission doit-elle entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral ? - Rés. nég. - En l'absence de toute condition de temps spécifiée dans l'arrêté, la suspension doit être considérée comme ayant été prononcée pour la durée maxima d'un mois prévue à l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, visé dans ledit arrêté. 16-02-03[2] Les motifs de l'arrêté, par lequel le préfet suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse, alors qu'ils ne constituent pas un détournement de pouvoir [RJ1], [RJ2],[RJ3].