Conseil d'Etat

16-04 Un propriétaire ayant formé un recours contre un arrêté, par lequel le conseil de préfecture, saisi d'un arrêté du maire mettant ce propriétaire en demeure de démolir la portion de son bâtiment menaçant ruine, a ordonné la démolition dans le délai d'un mois, il y a lieu de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué au fond, alors que cette exécution pourrait, au cas où l'arrêté viendrait à être annulé, porter une grave atteinte aux droits du requérant et préjudicier en même temps aux intérêts financiers de la ville, et que, d'autre part, des mesures provisoires peuvent être prises en vue d'écarter tout péril imminent.