Conseil d'Etat

16-03-03 Doit-on annuler pour excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de propriété, l'arrêté par lequel un maire [dans l'espèce, le président de la délégation spéciale en faisant fonctions] ordonne que les locaux dans lesquels seront constatés des actes de prostitution seront déclarés lieux de débauche et pourront être fermés, s'il y a lieu, alors qu'il est établi que cet arrêté vise uniquement les locaux fréquentés par les filles publiques tombant sous l'application des règlements relatifs à la police des moeurs ? - Rés. nég. - L'arrêté dont s'agit a été légalement pris dans l'intérêt du bon ordre et de la moralité publique.