Conseil d'Etat, 7 juillet 1905, n° 15692

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - [1] Recours hiérarchique contre des arrêtés du maire relatifs à la taxe du pain - Compétence du ministre de l'agriculture. [2] Instruction du recours.

Résumé

16-03-01-01[1] Le ministre de l'Agriculture, dans les attributions duquel rentrent les questions relatives aux subsistances, est-il compétent pour statuer sur un recours formé devant lui contre un arrêté municipal relatif à la taxe du pain dans une commune ? - Rés. aff.. 16-03-01-01[2] L'instruction par le ministre d'un recours contre un arrêté de maire relatif à la taxe du pain est-elle soumise à une procédure spéciale ? - Rés. nég..

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