Conseil d'Etat

16-02-01 Les opérations pour le renouvellement d'un conseil municipal devant, en vertu des dispositions mêmes de la loi et aux termes de l'arrêté de convocation des électeurs, avoir lieu le dimanche 1er mai et au besoin le dimanche 8 mai, le chef de l'Etat peut-il, dès le 6 mai, rendre un décret instituant une délégation spéciale, en se fondant sur l'impossibilité de constituer le conseil municipal ? - Rés. nég. - Cette impossibilité ne pouvait être constatée qu'à partir du 9 mai ; décret annulé pour excès de pouvoir.