Conseil d'Etat

16-02-01-01 S'il appartient aux maires de régler le mode de communication des procès-verbaux des séances du conseil municipal, des budgets et comptes et des arrêtés, ils ne peuvent, par une réglementation trop étroite, restreindre les droits reconnus par la loi aux habitants ou contribuables, en exigeant une demande en forme, dans un délai préalable, en limitant à un quart d'heure la durée de la communication, et en interdisant de feuilleter les registres communiqués.