Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Un conseiller municipal ayant envoyé au préfet une dénonciation injurieuse dans le but de faire obstacle à l'approbation d'une délibération du conseil municipal, ce conseil ne sort pas de ses attributions en ne saisissant, au cours de l'examen de l'affaire ayant donné lieu à la dénonciation, de cet incident qui s'y rattachait étroitement et en exprimant à ce propos un blâme à l'adresse du conseiller auteur de la dénonciation. En conséquence, c'est à tort que le préfet déclare nulle de droit cette délibération contenant un blâme à l'égard d'un membre du conseil municipal.