Conseil d'Etat

16-03-02-01 Sont entachés de détournement de pouvoir les arrêtés par lesquels un maire interdit la circulation des voitures dans une voie publique à laquelle se raccorde une voie privée et prescrit au propriétaire de cette dernière les mesures nécessaires pour empêcher les véhicules d'y pénétrer, alors que l'autorisation antérieurement donnée de raccorder le chemin privé dont il s'agit avec la voie municipale précitée n'avait pas limité la faculté de passage aux piétons, que les actes attaqués ne sont pas justifiés par la nécessité d'assurer la sécurité publique et ont été pris uniquement en vue de ménager les intérêts financiers de la commune.