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11 février 1916
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07 La décision rejetant la demande de rengagement d'un caporal de sapeurs-pompiers est entachée d'excès de pouvoir, dès lors que l'intéressé, retenu par un service commandé à l'heure même où le conseil d'administration devait se réunir, n'a pu être entendu par le conseil.