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10 mars 1916
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-04 Doit être annulé l'arrêté d'un maire modifiant sur divers points les obligations imposées aux particuliers par le règlement sanitaire de la commune, alors que, contrairement aux prescriptions de la loi du 15 février 1902, le préfet a approuvé cet arrêté sans avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène.