Conseil d'Etat

16-07-02 Si le préfet a le droit exclusif de révoquer les agents de la police municipale, il n'appartient qu'au maire de prononcer leur suspension. Dès lors, doit être annulé pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral portant à trois mois la durée de la suspension prononcée par le maire contre un brigadier de la police municipale. Arrêté de suspension émanant du maire et arrêté de révocation pris par le préfet prétendus entachés de détournement de pouvoir : rejet de ce grief comme non justifié.