Conseil d'Etat — Section

17-05-04-02, 26-05, 37-03-07, 54-02-01-02 Ressortissant étranger auquel la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la Convention du 28 juillet 1951 n'a pas été reconnue par le directeur de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides. L'intéressé avait le droit de se pourvoir contre ce refus devant la Commission spéciale instituée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952. Toutefois, l'existence de ce recours ne faisait pas obstacle à ce que, à l'appui d'un pourvoi formé contre les décisions du préfet de police lui refusant les pièces d'identité et titres de voyages auxquels il aurait eu droit si sa qualité de réfugié avait été reconnue, il invoquât l'illégalité de la décision du directeur de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides dans la mesure où il était encore dans les délais pour soulever cette exception d'illégalité.