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15 février 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02 La révocation d'un secrétaire de mairie n'ayant été justifiée par aucune faute de service, ce fonctionnaire a droit à une indemnité pour la réparation du préjudice que lui a causé la révocation. L'indemnité a été fixée à 500 francs, y compris tous intérêts jusqu'au jour de la décision du Conseil d'Etat.