Conseil d'Etat

16-07-02-01 Un architecte municipal, qui, avant l'arrêté de révocation pris contre lui, a été avisé dans une forme succincte des griefs dont il était l'objet, mais n'a pas reçu communication dans leur intégralité, malgré la demande faite en temps utile, des pièces contenant l'exposé complet des faits qui lui étaient reprochés, est fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties que lui assurait l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; arrêté annulé.