Conseil d'Etat

16-06 L'article 2 du décret du 23 prairial an XII ne permettant pas aux communes d'avoir des cimetières à moins de 35 mètres de l'agglomération des habitations, doit être annulé un décret ayant autorisé une commune à acquérir pour l'agrandissement de son cimetière un terrain situé à moins de 35 mètres d'habitations faisant partie de l'agglomération urbaine d'une commune voisine, laquelle, à raison de son importance, est au nombre des agglomérations soumises à l'application de l'article 2 du décret du 22 prairial an XII [RJ1].