Conseil d'Etat, 19 décembre 1902, n° 07547

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Réglementation de la vente des viandes de boucherie.

Résumé

16-03-04 Le maire peut-il obliger les bouchers et charcutiers à tuer leurs animaux aux abattoirs municipaux et à faire estampiller leur viande par un vétérinaire diplômé ? - Rés. aff..