Conseil d'Etat

16-02-01-01 Des conseillers municipaux ont-ils qualité, à défaut d'un intérêt direct et personnel, pour se pourvoir contre un arrêté, par lequel le préfet en conseil de préfecture a rejeté leur réclamation tendant à l'annulation comme nulle de droit d'une délibération prise par le conseil municipal ? - Rés. nég. . Ils ne représentent pas la commune et ne sont pas parties intéressées.