Conseil d'Etat

16-03-05-01 S'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la pose de banderoles sur le sol des chemins, ou, en termes généraux, de prescrire aux propriétaires de chasses de n'employer pour garder leur gibier aucun moyen de nature à nuire à la tranquillité ou à la sécurité publique, il ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété, interdire de frapper sur des objets bruyants à moins d'une certaine distance des habitations et des routes et de placer des bandes d'étoffes le long des chemins publics ou non.