Conseil d'Etat

70 Préfet de police - Appartient-il au préfet de police d'interdire la vente des haricots trempés, dénoncés par le comité d'hygiène de France comme présentant des inconvénients pour la santé publique ? - Rés. aff. . 16-02-03-01 Un document, qualifié avis, par lequel le préfet de police ne se borne pas à avertir les commerçants que la vente des haricots trempés donnera lieu à des poursuites devant les tribunaux répressifs, mais interdit en même temps la vente de ces légumes, constitue-t-il une décision, pouvant être déférée au Conseil d'Etat par les industriels se livrant à cette préparation des haricots ? - Rés. aff. .